----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DERNIERES INFOS 2018------------------------------------------------   retour en page d'accueil  

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NB : Les infos que vous lisez ici sont extraites du site national - Il s'agit donc de la position "officielle" du SNPS par rapport à plusieurs problématiques.  (les infos sont classées de la plus récente vers la plus ancienne)

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Cahier de revendications - Protocole d’accord sous réserve

Suite au protocole d’accord sous réserve avec le Ministre de l’Intérieur, les rumeurs les plus folles circulent et quelques précisons s’imposent donc !

Était-ce une négociation pour une revalorisation salariale généralisée ?

NON !

Suite à nos revendications, l’autorité a fait réaliser une étude qui a mis en évidence des inégalités  flagrantes entre certaines échelles barémiques au sein du personnel de la police et celles en vigueur dans la fonction publique.
C’est donc sur cette base que les catégories les plus défavorisées ont fait l’objet d’une CORRECTION ! Entre autres, les échelles B4, B5 et M4 (Ops)

Les CALogs ont-ils été oubliés ?

NON !

Lors des comparaisons dont question ci-avant, il est apparu que les CALogs niveau B étaient les plus défavorisés. C’est donc cette catégorie qui est revue à la hausse par l’accord.

Quid des allocations de compétences ?

Elles cessent d’exister et chaque membre du personnel CALog est inséré dans l’échelle de traitement maximale de son niveau.

De plus, en cas de promotion sociale, augmentation d’au moins 1.000 € par rapport au traitement annuel dont les membres du personnel bénéficiaient avant cette promotion sociale. Même mesure pour les MP qui ont fait promotion sociale depuis moins de 6 ans !

Qui aura droit aux chèques-repas ?

Tout le monde. Ops et CALogs. A concurrence de 88€/mois !

Et les indemnités de repas ?

Elles cessent d’exister dés l’entrée en vigueur des chèques-repas.

SAUF, si le membre du personnel, après avoir fait la moyenne des indemnités perçues chaque mois, constate qu’il est perdant avec le nouveau système de chèques repas. Il aura alors le droit, tant qu’il reste dans sa fonctionnalité, de continuer dans le système des indemnités de repas !

Va-t-on toucher aux inconvénients (Week-end, nuits et heures supplémentaires) ?

NON !

Rien ne change dans ce domaine !

Quid des allocations et indemnités en mode d’extinction à partir du 01/07/2019 ?

Les membres du personnel qui restent dans leur fonctionnalité, ou qui font mobilité avant le 01/11/2022 et qui restent ensuite dans leur fonctionnalité de manière ininterrompue ne perdent RIEN !

Est-ce la fin des négociations ?

NON !

Le SNPS s’engage à appeler l’autorité à se mettre autour de la table des négociations dans les meilleurs délais pour une revalorisation salariale généralisée.

 De plus, l’autorité s’est engagée à procéder, dés janvier/février 2020, à un monitoring comparatif bisannuel relatif aux barèmes de la Fonction Publique et au maximum de la valeur d’un chèque repas.


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Comité de Négociations n° 428 - Cahier de revendications


Ce matin, le SNPS a, conformément au vote du Conseil National de ce lundi 12 mars, signifié son accord pour les propositions formulées par l’autorité en 14 points.

Le Ministre, présent lors de ce Comité de Négociations, s’est engagé à défendre ce protocole d’accord devant le Gouvernement fédéral ainsi que devant les partenaires locaux.

Il a également pris l’engagement selon lequel le protocole serait défendu et appliqué dans son ensemble et non ‘à la carte’ !

Dans un courrier adressé à l’autorité et qui sera joint au protocole d’accord :

 Le SNPS a rappelé l’importance de la NAPAP et a invité le Ministre à se mettre autour de la table pour une prolongation de la mesure.

 Il a également informé le Ministre que cet accord ne signifiait en rien une paix sociale de longue durée. Au contraire, nous avons insisté sur la nécessité d’entamer, dés que possible, des négociations pour une revalorisation salariale généralisée.

  • Parallèlement à notre accord nous avons fait part au Ministre de ce que les délais pour bénéficier des chèques-repas étaient trop longs.
  • Le SNPS a exigé une négociation quant aux textes légaux formalisant cet accord dans les meilleurs délais et selon une formule juridiquement inattaquable !
  • Un autre point incontournable concerne le monitoring bisannuel des échelles barémiques de la fonction publique
  • D’autre part, l’attention de l’autorité a été attirée sur les risques d’impact négatif que l’extinction du système de certaines primes et allocations pourrait avoir sur la mobilité et les perspectives de carrière.

 Pour rappel, le protocole d’accord concerne la proposition de l’autorité, en 14 points :

 

  1. Correction B4/5 (cfr simulation 1 du recueil) – entrée en vigueur : 01.07.2019 ;
  2. Promotion sociale : les membres du personnel qui obtiennent une promotion par accession au cadre ou au niveau supérieur (promotion sociale, pas INEX), bénéficient de l'échelle de traitement la plus basse liée à leur nouveau grade qui leur offre, à l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficient dans ce grade, une augmentation d'au moins 1.000 EUR par rapport au traitement annuel dont ils bénéficiaient avant cette promotion. Les membres du personnel qui ont fait promotion sociale depuis moins de six ans, bénéficieront également de cette mesure, avec effet immédiat à partir de son entrée en vigueur = 01.07.2019 ;
  3. Les 19 Allocations & Indemnités ( cfr liste ) passent en mode d’extinction à partir du 01.07.2019 
    pour les nommés à ce moment-là mais toutefois avec une application d’octroi pour eux en cas de mobilité jusqu’au 01.11.2022 et à partir de cette date avec maintien dans la fonctionnalité ininterrompue pour l’intéressé ( p.ex motard zone vers motard WPR, quartier vers intervention, PJF vers recherche locale,...). En régime, maintien de l’allocation DSU et DAFA. Maintient temporaire des indemnités de repas;
  4. A partir du 01.07.2020 : °M4.1+ ( 2 biennales identiques aux seuils 27 et 29 vers Max = 33.124 = B5 fonction publique). M5.1 restants y inclus;
  5. A partir du 01.07.2020 : CALog B génériques : + 3,1%. Concernent : BB1 e.s., B1A e.s., B1C e.s. ;
  6. Accorder les chèques repas (à 6€ ) à tous les membres du personnel GPI – entrée en vigueur le 01.11.2022;
  7. Suppression du système d’indemnités de repas : 01.11.2022;
  8. Possibilité de choisir à partir du 01.11.2022 pour le maintien pour ceux qui le souhaitent de 
    l’indemnité de repas aussi longtemps qu’ils occupent leur « fonctionnalité » ( ibid. Pt 3 );
  9. Suppression du système de formations certifiées et de l’allocation de compétence et de développement. Uniquement maintien de l’échelle traitement de carrière maximale CALog. 
    Entrée en vigueur : 01.11.2022
  10. Carrière barémique de M4.1 vers M5 ( = BS5) : 01.11.2022;
  11. Maintien du règlement actuel des « inconvénients » ;
  12. A analyser plus en détail, conformément à la fonction publique : carrière contractuelle niveaux B et C ;
  13. Engagement de procéder à partir de Jan/Fév 2020 à un monitoring comparatif bisannuel relatif aux barèmes de la Fonction Publique et au maximum de la valeur d’un chèque repas 
    réglementairement fixé à ce moment-là ;
  14. Sauvegarde barémique en cas d’effets fiscaux négatifs ( à paramètres identiques).

En synthèse : ›11.300 MP : + 3% ( voire plus ) Chèques Repas = 88 €/n/m

Carrière Calog // personne ne rétrograde // pas de compensation // deux valorisations prom soc

LE SNPS VOUS INFORME !




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Cahier révendicatif et correction salariale

L’ASBL SNPS a participé le vendredi 09 février 2018 à un groupe de travail technique sur le cahier revendicatif et en particulier les négociations salariales.

Si on parle des « négociations salariales » on pense de suite à quelques pourcents et centimes d’euro de plus sur le traitement mensuel.

Cependant, on ne parle pas d’une «augmentation de salaire», mais bien d’un «ajustement des salaires». L’autorité entend par «ajustement», le fait de mettre à niveau les salaires des cadres de base par rapport au niveau C de la fonction publique. Ce qui a pour conséquence l’égalité du salaire et de la pension en fin de carrière entre les deux systèmes. 


Si vous voulez connaître l’impact de cette mesure sur votre propre situation. Vous pouvez faire une simulation personnalisée via le site web SSGPI. Cliquez ici puis sur « simulation ».

 

Le gouvernement, le  ministre et l’autorité  se retranchent derrière la sémantique, jouent sur les mots mais le SNPS lui veut que de véritables négociations soient effectuées dans les règles de l’art. Ceci pour chaque catégorie de personnel et afin d’obtenir un impact positif sur tous les employés.


Notre interlocuteur a une autre opinion de la situation, selon lui aucune catégorie de personne ne sera perdante à l’issue du processus. Certains feront une plus-value et d’autres resteront sur les mêmes bases qu’aujourd’hui.

 

Vous trouverez ci-dessous la proposition en 14 points émanant de l’autorité faite en groupe de travail. 


Ce vendredi l’autorité a déposé un projet chiffré dans un groupe de travail.

 

Suite aux nombreux groupes de travail, les réelles négociations se poursuivront le 28 Février 2018, en présence du ministre de l'Intérieur. Et ce dans le but de parvenir à un consensus entre nos exigences et la proposition de l’autorité.

 

Avec quelle proposition, l’autorité est-elle venue face aux partenaires syndicaux ?


Voici les détails de la proposition:

 

  • Une correction des salaires dans l’échelle B4 et B5 qui entre en vigueur le 01 janvier 2019 (le maximum sera obtenu après 29 ans au lieu de 25 ans)
  • Abrogation de l’octroi de l’allocation de proximité aux aspirants qui terminent leur formation après le 01 janvier 2019
  • L'octroi de chèques-repas (6 eur – 4.9 eur net avec un maximum de 23/mois) à tous les membres de la police intégrée à partir du 01 janvier 2020
  • Pour compenser : suppression des indemnités (primes) de repas à partir du 01 Janvier 2020 (sous réserve - voir point 7)
  • Diminution des allocations de fonction existantes et de l’indemnité frais réels d’enquêtes du montant de l’allocation de proximité à partir du 01 janvier 2020 (environ 35 euros)
  • Maintien pour les membres actuels du personnel, comme mesure transitoire, des allocations et indemnités dont mention au point 5 à partir du 01 janvier 2020
  • Possibilité de choisir le maintien pour ceux qui le souhaitent de l’indemnité de repas et de l’allocation de fonction/ de l’indemnité frais réels d’enquêtes à 100%. AUSSI longtemps qu’ils occupent leur fonctionnalité actuelle et ce à partir du 01 janvier 2020.
  • Maintien, en régime, de l’allocation DSU et DAFA.
  • Suppression du système de formations certifiées et de l’allocation de compétence et de développement. Uniquement maintien de l’échelle de traitement de carrière maximale CALOG et une disposition transitoire sera prévue pour ceux qui sont dans une échelle inférieure à partir du 01 janvier 2020.
  • Maintien du règlement actuel des « inconvénients»
  • Après six ans dans l’échelle M4 possibilité de passer dans une nouvelle échelle salariale M5 (donc l'égalité avec la fonction publique) entre en vigueur au 01 janvier 2020
  • Les points 3 à 9 entreront en vigueur pour les officiers et le personnel Calog niveau A à partir du 01 janvier 2021.
  • Une option est donnée au personnel Calog de maintenir l'allocation de compétences, pour la durée restante de l’octroi de celle-ci et des indemnités de repas au lieu des chèques-repas.
  • Analyser plus en détail, conformément à la fonction publique : Calog générique Niv B statutaire, promotion sociale (Ops et Calog) et carrière contractuelle niveau B et C.

  

Nous ne partageons pas les points suivants de la proposition reprise ci-dessus:

  •         Suppression de l’indemnité de proximité (point 2)
  •         Pas une correction des salaires mais une réelle augmentation salariale.        
  •         Ajustement des échelles de rémunération de niveau B pour le personnel Calog à celui de la fonction publique
  •         Les règles actuelles pour l’octroi des chèques-repas (point 3)
  •         L’ADC ne sera pas automatiquement accordé au personnel Calog (point 9)
  •         Pas de réduction allocations de fonction existantes des frais réels d’enquêtes (point 5)

Comme déjà mentionné le 28 février 2018 se poursuivent les réelles négociations avec le Ministre en personne. 

Notre association ne manquera pas de vous représenter et de défendre vos intérêts.  

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer vos remarques et vos observations pour le 20 février 2018 via votre représentant provincial.

Vous trouverez leurs coordonnées ici.

 

Carlo Medo                                              Thierry Belin                                Michel Goyvaerts

President National                                  Secrétaire National                          Délégué Permanent

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Préavis de grève CGSP le 27 février.

Pourquoi le SNPS ne le soutiendra-t-il pas ?

Le SNPS a pris acte ce jour du préavis de grève déposé par la CGSP pour le 27 février 2018 concernant les pensions.

Notre organisation ne soutiendra pas cette action.

  • Parce que nous l'estimons précipitée et improductive à ce stade
  • Parce que l'autorité ne s'est encore prononcée en rien concernant la pénibilité du métier pour les membres du personnel des services de police notamment
  • Parce que nous avons rendez-vous avec les Ministres JAMBON (Intérieur) et BACQUELAINE (Pensions) lors du Comité de Négociations du 28 février prochain, afin d'aborder avec eux deux dossiers essentiels pour nos affiliés : le cahier de revendications (salaires) et les pensions
  • Parce que nous voulons axer nos revendications sur la spécificité de notre métier et exclure toute considération politique de notre action
  • Parce que nous voulons prouver à l'autorité que notre métier mérite une attention et une considération spécifique

Si, à l'issue de cette entrevue avec les Ministres, nous devions constater que nous ne sommes pas respectés, alors, soyez assurés que notre réaction serait à la hauteur de l'affront et que nous ferions appel à vous pour des actions dures !

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La réforme des pensions.  

SERIEUSES MENACES SUR NOS PENSIONS FUTURES

L’avant-projet de la loi relative à la reconnaissance de la pénibilité de certaines fonctions pour les conditions d’accès à la pension anticipée et pour le calcul du montant de la pension – Secteur public

Nous nous sommes penchés sur l’avant-projet dont question et dont la première lecture au KERN a été reportée. 

Ce projet détermine :

  • les éléments de pénibilité que doit comporter une fonction pour pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de pénibilité ;
  • les conséquences pour l’ouverture du droit à la pension, en d’autres mots, pour fixer l’âge de la pension ;
  • les conséquences sur le calcul du montant de la pension.

D’une première lecture, nous pouvons vous certifier que si ce projet n’est pas fondamentalement modifié, tous les policiers seront gravement préjudiciés (et plus vous êtes jeune, plus vous perdrez), et ce, même si/quand bien même notre fonction serait reconnue comme pénible.

Impact de la reconnaissance de la pénibilité :

Sur la date de la pension :

La pension sera possible au plus tôt à 60 ans, sous conditions.  Pour partir à 60 ans, il faut bien sûr avoir une carrière très longue.  Le principe général est de comptabiliser minimum 44 ans de carrière.  Si la fonction est reconnue pénible, un coefficient de pondération sera appliqué sur les années réellement prestées pour en augmenter fictivement le nombre.

Sur le montant de la pension :

Actuellement, on calcule la pension sur base du tantième 1/50e, ce qui veut dire que chaque année de prestations réelles (il n’y a donc pas de pondération !) nous donne droit à 2 % du traitement moyen des 5 dernières années pour les gens nés avant le 01/01/1962 et des 10 dernières années pour les gens nés après cette date.

Dans l’avant-projet, le calcul du montant de la pension distingue les années prestées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation (l’avant-projet mentionne la date du 01/01/2019 !), et les années prestées après cette date.
Pour les années prestées avant le 01/01/2019, on appliquerait toujours le tantième 1/50e.  Pour les années prestées après le 01/01/2019, on appliquerait le tantième 1/60e. Concrètement, chaque année prestée donnerait droit à 1,66 % du traitement moyen, à la place des 2 % auxquels on a droit aujourd’hui.

Et quel sera donc l’impact de la reconnaissance de la pénibilité ?  Ce n’est que si vous travaillez au-delà de la date de votre pension, que vous auriez droit à un « BONUS pénibilité », bonus qu’il est impossible de chiffrer et qui varierait dans le temps, notamment en tenant compte de l’espérance de vie ! (Vous avez dit « cynisme » ?).

Que penser de cet avant-projet ?

Comme vous l’aurez compris, nous sommes TOUS concernés, nous serons tous pénalisés.  Plus vous êtes jeunes, plus vous serez pénalisés.

Il est impératif que les spécificités de notre profession soient prises en compte.

Nous ne pouvons accorder du crédit aux déclarations multiples de Monsieur Bacquelaine qui ose encore déclarer que la reconnaissance de pénibilité doit permettre d’augmenter plus vite le montant de la pension et de partir plus tôt !  C’est FAUX !!

Tout comme il est FAUX de déclarer que le but de la réforme n’est pas de faire des économies.  En effet, nous pouvons également lire que le KERN a décidé que le coût pénibilité doit toujours être inférieur aux rendements de la suppression des tantièmes préférentiels (le 1/50e que nous connaissons actuellement) et que la réforme dans le secteur public doit permettre une économie cumulée de 2,5 milliards d’Euros en 2060.

Et maintenant ?

Il n’est pas question que nous attendions plus longtemps avant d’avoir des engagements clairs du gouvernement, aussi,

  • nous exigeons que les textes soient discutés au sein du Comité de négociation des services de police ;
  • pour déterminer l’âge de la pension, nous exigeons des dispositions similaires/comparables à celles prévues pour les militaires qui bénéficient d’un relèvement progressif de l’âge de la pension jusque 2039 ou une prolongation du régime de la NAPAP (régime que le SNPS a arraché de dure lutte, envers et contre tous) jusqu’à cette date ;
  • pour le calcul du montant de la pension, que la pénibilité soit reconnue pour toutes les années de la carrière, et ce, quelle que soit la date de la pension.

 

Carlo MEDO
Président national

Pas de régime des pensions adapté aux policiers, plus de sommet européen !

Des simulations concrètes suivront.


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